Justice
Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?
Publié le 09 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.
Les arrêtés du 25 février 2026 déterminent les émoluments applicables aux prestations des professions suivantes :
- commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;
- greffiers des tribunaux de commerce ;
- notaires ;
- administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires.
Le tarif fixé varie selon la prestation concernée et s’applique pour les prestations effectuées à compter du 1er mars 2026.
Voir aussi
Service Public