Ressources humaines
Critère d’ancienneté et CSE : prolongation du délai de mise en conformité
Publié le 26 novembre 2025 - Mise à jour le 22 décembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Suite à un arrêt de la Cour de cassation, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du comité social économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté. Le délai laissé aux CSE pour se mettre en conformité vient d’être prolongé d’un an. Ils ont donc jusqu’au 31 décembre 2026 pour respecter cette jurisprudence.
Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne peut pas conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une période d’ancienneté.
Dans les faits, une ancienneté de 6 mois était demandée aux nouveaux salariés pour bénéficier de ces activités. D’après la Cour, ceci constituait une discrimination.
L’Urssaf indique que les CSE ont désormais jusqu’au 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2025) pour se mettre en conformité avec cette jurisprudence.
Un redressement de cotisations pourra être effectué par l’Urssaf en cas de manquement.
Rappel
Les activités sociales et culturelles du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales.