Un salarié saisit la justice afin que la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son droit au repos hebdomadaire. Dans les faits, le salarié avait occasionnellement travaillé 11 ou 12 jours consécutifs.

La cour d’appel donne raison au salarié et condamne l’employeur à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos. Pour elle, faire travailler un salarié 11 ou 12 jours consécutifs constitue une violation de l’article L3132-1 du Code du travail qui interdit « de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine ». L’employeur se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Elle retient que l’article L3132-1 du Code du travail n’exige pas que le repos hebdomadaire soit accordé au plus tard le jour suivant le sixième jour de travail consécutif.

D’après la Cour, pour vérifier si le repos hebdomadaire est respecté, il faut se fonder sur une période de référence allant du lundi 0h00 au dimanche « 24 heures » (semaine civile).

Ainsi, il est possible pour l’employeur de faire travailler son salarié plus de 6 jours consécutifs du moment qu’il a un jour de repos durant la semaine civile.

Un salarié peut donc travailler 12 jours consécutifs sur 2 semaines sous réserve qu’il obtienne un jour de repos durant chaque semaine.