Fiscalité

Suppression de la CVAE en 2030

Publié le 18 février 2025 - Mise à jour le 30 mars 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 a reporté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030.

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Image 1Crédits: HBS - stock.adobe.com

Report de la fin de la CVAE et nouveaux taux

Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est prévue pour 2030.

Voici les taux effectifs d'imposition jusqu'à sa suppression :

Tableau - Taux d'imposition de la CVAE en fonction du chiffre d'affaires de 2025 à 2029

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition 2025

Taux effectif d'imposition 2026 et 2027

Taux effectif d'imposition 2028

Taux effectif d'imposition 2029

Moins de 500 000 €

0 %

0 %

0 %

0 %

Entre 500 000 € et 3 millions €

0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €

0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €

0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €

0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions €

Entre 3 millions € et 10 millions €

0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions €

Entre 10 millions € et 50 millions €

0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €

Plus de 50 millions €

0,19 %

0,28 %

0,19 %

0,09 %

Ajustement du plafond de la CET

Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE :

Tableau - Plafond de la CET de 2025 à 2030

Année

2025

2026-2027

2028

2029

2030

Plafond de la CET

1,438 %

1,531 %

1,438 %

1,344 %

1,25 % (le plafond ne concernera que le CFE)

Tableau - Taxe additionnelle à la CVAE de 2025 à 2029

Année

2025

2026-2027

2028

2029

Taxe additionnelle à la CVAE

13,84 %

9,23 %

13,84 %

27,68 %

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