Fiscalité
Report de la suppression de la CVAE et création d'une contribution complémentaire
Publié le 18 février 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030. Ce changement s'accompagne d'autres évolutions.
Report de la fin de la CVAE et nouveaux taux
Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est désormais prévue pour 2030. Ce changement n'impacte pas le taux de CVAE fixé pour l'année 2025.
Néanmoins, les taux effectifs d'imposition évoluent jusqu'à sa suppression :
Chiffre d'affaires hors taxe | Taux effectif d'imposition 2025 | Taux effectif d'imposition 2026 et 2027 | Taux effectif d'imposition 2028 | Taux effectif d'imposition 2029 |
|---|---|---|---|---|
Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % | 0 % | 0 % |
Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,263 % + 0,019 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € | 0,087 % + 0,006 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € |
Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,28 % | 0,19 % | 0,09 % |
Ajustement du plafond de la CET
Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE :
Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
Plafond de la CET | 1,438 % | 1,531 % | 1,438 % | 1,344 % | 1,25 % (le plafond ne concernera que le CFE) |
Année | 2025 | 2026-2027 | 2028 | 2029 |
|---|---|---|---|---|
Taxe additionnelle à la CVAE | 13,84 % | 9,23 % | 13,84 % | 27,68 % |
Versement d'une contribution complémentaire à la CVAE
Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE.
Elle s'élève à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution se fera au plus tard le 5 mai 2026.
À noter
Cette contribution n'est pas prise en compte dans le calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.