Un salarié est victime d’un accident du travail. Il a chuté d'une échelle après avoir accédé à la terrasse de l'appartement dans lequel il effectuait des travaux. Il saisit le juge et demande une reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

La cour d’appel rejette la requête. Selon elle, l’employeur n’est pas responsable d’une faute inexcusable car il n'a pas fourni au salarié l'échelle ayant causé sa chute. La cour d'appel retient également l'initiative du salarié de passer par l'extérieur de l'immeuble. Le salarié se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Elle retient que le plan de sécurité et de protection de la santé des salariés ne comprenait pas de modalités d'accès aux terrasses, ni de mesures de sécurité contre les risques découlant d'une circulation en hauteur.

Ainsi, l’employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires à la protection de son salarié contre les risques auxquels il était exposé. Il a donc commis une faute inexcusable.