Fiscalité

Franchise en base de TVA : suppression du seuil unique d’exonération à 25 000 €

Publié le 05 novembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de finances pour 2025 avait instauré un seuil unique de franchise en base de TVA initialement applicable au 1er mars 2025. Cette mesure, suspendue suite à des consultations avec des fédérations professionnelles, vient d’être supprimée par la loi du 3 novembre 2025.

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Image 1Crédits: Jacob Lund - stock.adobe.com

Fin du projet de seuil unique de franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA exonère les entreprises de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter des seuils de chiffre d'affaires fixés selon l'activité exercée.

La loi de finances pour 2025 avait établi un seuil unique fixé à 25 000 € (seuil majoré de 27 500 €).

Afin de protéger les micro-entreprises, la loi du 3 novembre 2025 supprime définitivement cette mesure et maintient l’application des seuils actuels de franchise en base de TVA.

Quels sont les seuils de franchise en base de TVA ?

Depuis le 1er janvier 2025, les seuils applicables au régime de la franchise en base de TVA sont les suivants :

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d'hébergement

Depuis le 1er janvier 2025

Seuil 2024

Seuil de base de la franchise en base de TVA

85 000 €

91 900 €

Seuil majoré

93 500 €

101 000 €

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités de prestation de services et activités libérales (sauf avocat)

Depuis le 1er janvier 2025

Seuil 2024

Seuil de base de la franchise en base de TVA

37 500 €

36 800 €

Seuil majoré

41 250 €

39 100 €

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les activités réglementées de la profession d'avocat et pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs

Depuis le 1er janvier 2025

Seuil 2024

Seuil de base de la franchise en base de TVA

50 000 €

47 700 €

Seuil majoré

55 000 €

58 600 €

Tableau - Seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA pour les autres activités pour les activités non réglementées de la profession d'avocat et pour les autres activités

Depuis le 1er janvier 2025

Seuil 2024

Seuil de base de la franchise en base de TVA

35 000 €

19 600 €

Seuil majoré

38 500 €

23 700 €

Rappel

Depuis le 1er janvier 2025, il n'est plus possible de dépasser le seuil de base sur 2 ans. L'assujetti qui dépasse ce seuil devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Extension de la franchise en base de TVA aux opérations intracommunautaires

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise en base de TVA est également applicable pour les opérations que l'entreprise réalise dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne (UE): titleContent.

L'entreprise bénéficiera du régime de la franchise applicable des États membres concernés.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • ne pas dépasser 100 000 € de chiffre d'affaires dans l'UE lors de l'année précédente et lors de l'année en cours ;
  • fournir à l'administration française une notification préalable indiquant l'intention de faire usage de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs États membres de l'UE ainsi que les informations indiquées à l’article 293 B ter du Code général des impôts (exemple : le numéro individuel d'identification) ;
  • remplir les conditions d'application du régime de la franchise en base de TVA de l'État ou des États de l'UE concernés.

Voir aussi