Ressources humaines
L'offre de reclassement proposée au salarié doit être précise
Publié le 14 janvier 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien
L'information n'est peut-être plus exacte
Le salarié qui refuse une offre de reclassement ne peut pas être licencié par l’employeur lorsque cette offre est imprécise. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 publié au bulletin.
Une salariée ayant refusé une offre de reclassement formulée par son employeur est licenciée. Elle conteste son licenciement devant le juge.
La cour d’appel condamne l’employeur. Selon elle, l’offre de reclassement proposée à la salariée ne précisait pas :
- l'activité et l'adresse de l'entreprise au sein de laquelle le poste de reclassement était proposé ;
- le nom de cette entreprise ;
- la classification du poste proposé.
De plus, la seule mention « au même niveau de rémunération » ne suffisait pas à la salariée pour répondre favorablement à l'offre proposée. Ainsi, le refus de cette offre de reclassement ne peut pas motiver le licenciement de la salariée d’après la cour d’appel. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, l’offre de reclassement est imprécise puisque celle-ci ne comprend pas le nom de l'employeur, la classification du poste et la nature du contrat de travail.
Ainsi, l’employeur a manqué à son obligation de reclassement et le licenciement de la salariée est donc abusif.
Rappel
L'offre de reclassement proposée par l'employeur doit comprendre les éléments suivants :
- l'intitulé du poste et son descriptif ;
- le nom de l'employeur ;
- la nature du contrat de travail ;
- la localisation du poste ;
- le niveau de rémunération ;
- la classification du poste.