Fiscalité
Paiement des taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) avant le 27 janvier
Publié le 16 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous n'êtes pas redevable de la TVA ? Vous êtes soumis au régime réel normal d'imposition ? Vous devez dans ce cas déclarer et payer avant le 27 janvier les taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme au titre de l'année 2025.
La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS) doivent être payées par les entreprises (sociétés ou entreprises individuelles) utilisant ou possédant des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique.
Si votre entreprise est soumise au régime réel normal d'imposition ou qu'elle n'est pas redevable de la TVA, elle doit procéder à la déclaration et au paiement de ces taxes sur le formulaire n°3310 A (annexe à la déclaration de la TVA). Celui-ci est à déposer en ligne entre le 15 janvier et le 27 janvier 2026 au plus tard. Elle s'accompagne du télérèglement des taxes.
Des fiches d’aide au calcul se trouvent sur impots.gouv.fr (formulaire n°2857-FC-SD et formulaire n°2858-FC-SD).
Le calcul doit intégrer les barèmes applicables pour l’année 2025.
Rappel
Le barème appliqué pour calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ dépend de la manière dont les émissions de CO2 du véhicule ont été prises en compte lors de la 1re immatriculation en France.
Il existe 3 barèmes progressifs distincts pour calculer la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ :
- barème CO2-WLTP si les émissions de CO2 du véhicule ont été prises en compte en recourant à la méthode dite « WLTP: titleContent » ;
- barème CO2-NEDC si les émissions de CO2 du véhicule ont été prises en compte en recourant à la méthode dite « NEDC: titleContent » ;
- barème PA (puissance administrative) lorsque le véhicule n'a pas fait l'objet d'une réception européenne ou lorsque le véhicule était déjà immatriculé et affecté à une activité économique par l'entreprise avant le 1er janvier 2006.
Exemple :
Calcul 2025 de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ pour un véhicule WLTP dont les émissions de CO2 sont égales à 100 grammes de CO2
Il s’agit d’un calcul effectué par tranche.
9 x 0 + (50-9) x 1 + (58-50) x 2 + (90-58) x 3 + (100-90) x 4 = 193 €