Facturation électronique : la liste des PDP immatriculées sous réserve est publiée
Publié le 01 octobre 2024 - Mise à jour le 23 octobre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Impots.gouv.fr vient de communiquer la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui ont été immatriculées sous réserve.
Rappel
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.
L'obligation de recevoir des factures électroniques aura lieu pour l'ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
Dans le cadre du passage à la facturation électronique pour les entreprises, les factures doivent transiter sur une plateforme utilisée par l'émetteur et le destinataire de la facture. Cette plateforme sera obligatoirement une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l'administration fiscale. En effet, le portail public de facturation ne sera finalement pas mis en place.
La liste des PDP qui ont été immatriculées sous réserve se trouve ici.
