Afin de mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses, le décret du 7 juillet 2024 pose de nouvelles obligations relatives à la publicité de la dissolution de la société et au dépôt de nouvelles pièces lors d'une liquidation amiable.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions prendra effet au 1^er octobre 2024.

Objectifs de la publication au BODACC de la dissolution

Dans le but de garantir la bonne information des créanciers et de lutter contre la fraude, il sera obligatoire de publier la dissolution d'une société donnant lieu à une procédure de TUP au BODACC.

Jusqu'à présent, cette publication était seulement réalisée dans un journal d'annonces légales, ce qui pouvait contrevenir au respect du délai de 30 jours d'opposition à la dissolution par les créanciers. En effet, afin d'éviter les recouvrements de créances, des sociétés procédaient à la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales moins visible qu'une publication au BODACC et retardaient volontairement l'accomplissement des formalités (dépôt du dossier constatant la dissolution et du dossier de radiation) au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La publication de la dissolution de la société au BODACC, qui publie les actes enregistrés au RCS, permet donc une meilleure information des créanciers souhaitant s'opposer à cette dissolution.

Liquidation amiable : de nouvelles pièces demandées

Toujours dans le but d'éviter les manœuvres frauduleuses, en cas de liquidation amiable (a lieu lors d'une cessation volontaire d'activité), il sera désormais obligatoire de déposer au greffe du tribunal de commerce en annexe au RCS :

• une attestation de régularité sociale ;
• une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la liquidation amiable.

Cette nouvelle obligation permet d'attester que la société n'a pas de dettes et possède assez d'actifs pour régler la totalité de son passif.