La société X a conclu 2 contrats d’agrément permettant la vente de jeux de grattage et de paris sportifs avec 2 sociétés situées à 15 mètres l’une de l’autre. La société Y, qui s’estime lésée par cette proximité avec un concurrent, assigne la société X en responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de bonne foi et de loyauté.

La cour d’appel condamne la société X. Elle considère qu’elle a manqué à son obligation de bonne foi et de loyauté en accordant, sans justification, un agrément à une société située à « très grande proximité » de la société Y. De plus, cet agrément plaçait immédiatement la société Y en concurrence avec un risque de transfert de ses clients. La société X se pourvoit en cassation et justifie l'agrément par le dynamisme commercial de la ville.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la société X n’a pas justifié l’agrément donné au concurrent de la société Y puisque le commerce n'était pas favorisé durant cette période.

De plus, la Cour retient l’existence d’un préjudice moral causé à la société Y du fait de l'agrément d'un nouveau point de vente concurrent à 15 mètres. Ce préjudice réside dans la « forte inquiétude quant à la pérennité de son commerce ».