Actualité de vos droits et démarches
L’actualité administrative pour les entreprises et les indépendants : nouvelles réglementations, obligations, aides financières et démarches, jurisprudence, nouveaux services en ligne, échéances…
Le droit de préférence du locataire est‑il écarté en cas de vente aux enfants du propriétaire ?
Publié le 05 juin 2026
Bail commercial
Simplification des formalités relatives à l’apprentissage
Publié le 01 juin 2026
Loi de simplification de la vie économique
Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juin
Publié le 27 mai 2026
Démarchage
Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue
Publié le 27 mai 2026
Loi de simplification de la vie économique
Hausse des prix du carburant : une aide exceptionnelle pour les entreprises de transport
Publié le 26 mai 2026
Mesure de soutien
