Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
Publié le 26 mars 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.
Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de vols repérés par vidéosurveillance. N’ayant pas été informée de l’installation de ce dispositif, elle saisit la justice et considère que son licenciement doit être annulé, la preuve apportée par l’employeur étant illicite.
La cour d’appel rejette sa demande au motif que le dispositif de vidéosurveillance était indispensable pour produire la preuve de vols dans les stocks de produits et proportionnée au but poursuivi. La salariée se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la preuve illicite est ici recevable car le but poursuivi par l’employeur, à savoir la protection des biens de l'entreprise, est légitime.
De plus, l'atteinte portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi est proportionnée car les enregistrements ont été seulement vus par la dirigeante de l’entreprise dans un laps de temps limité.
Ainsi, lorsque l'utilisation d'un tel dispositif est indispensable pour établir la preuve, la vidéosurveillance peut être utilisée par l'employeur sans informer au préalable ses salariés.
