Fiscalité
Jusqu'au 26 janv. 2026
Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises
Publié le 13 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (ancienne taxe à l'essieu).
Qui est concerné ?
Cette taxe annuelle s'applique aux entreprises utilisant des véhicules :
- qui pèsent au moins 12 tonnes ;
- qui circulent en France métropolitaine et dans les Drom (départements et régions d’outre-mer): titleContent ;
- dans un cadre professionnel pour une activité économique.
Les véhicules suivants sont soumis à la taxe :
- véhicules ayant au moins 2 essieux et ayant un poids total en charge (PTAC) supérieur ou égal à 12 tonnes ;
- véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
- remorques d'un PTAC pesant au moins 16 tonnes ;
- véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés en dehors de l'Union européenne circulant en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe.
À noter
La taxe doit être payée même si le véhicule est inutilisé pendant une grande partie de l'année.
Comment déclarer et payer cette taxe ?
Au même titre que pour les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, cette déclaration annuelle s'effectue sur le formulaire n°3310 A, annexe de votre déclaration en ligne de la TVA. Le paiement se fait également via ce formulaire.
Cette année, la date limite pour s’acquitter de cette taxe est fixée au 26 janvier 2026.
À noter
En cas de demande de l'administration fiscale, vous devez présenter un récapitulatif des véhicules utilisés par votre entreprise. Celui-ci doit comprendre les caractéristiques du véhicule ainsi que ses durées de circulation.