Fin du régime dérogatoire des indemnités complémentaires d'activité partielle au 1er janvier 2023
Publié le 06 décembre 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité. Il sera donc mis fin au régime dérogatoire des indemnités complémentaires d’activité partielle mis en place depuis 2021.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 avait provisoirement mis en place un régime dérogatoire. En effet, les indemnités complémentaires d'activité partielle bénéficiaient du régime social applicable aux indemnités légales. Ce régime a été appliqué pour les années 2021 et 2022 afin de préserver le pouvoir d'achat des salariés en activité partielle. Le bulletin officiel de la Sécurité sociale a annoncé que ce régime prendra fin au 1er janvier 2023.
À compter de cette date, les indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme des revenus d’activité.
Tableau - Régime des indemnités complémentaires d'activité partielle
Régime actuel des indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle
Régime des indemnités complémentaires aux indemnités d’activité partielle au 1er janvier 2023
Taux de la Contribution sociale généralisée (CSG)
6,2 %
9,2 %
Taux de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
0,5 %
0,5 %
Cotisations sociales
Exonération si la somme des indemnités légales et complémentaires ne dépasse pas 3,15 Smic
