Possibilité pour le créancier non partie au jugement de contester la séparation des patrimoines

Il est possible pour le créancier n'étant pas partie à un jugement relatif aux difficultés de l'entrepreneur individuel (EI) de contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel (par déclaration au greffe du tribunal) dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

La décision du tribunal pour ce type de cas est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Application de la distinction des patrimoines aux pièces demandées

Dans les cas de difficulté de l'EI, l'entrepreneur débiteur doit présenter devant le tribunal :

• la trésorerie ;
• l'état chiffré des créances et dettes ;
• l'état actif et passif des sûretés: titleContent ;
• les engagements hors bilan (engagements de garantie de type caution, hypothèque ...) ;
• l'inventaire sommaire de ses biens.

Ces pièces doivent être présentées en distinguant les biens, droits et obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. La procédure prend ainsi en compte la séparation de droit des patrimoines.

Intégration aux pièces demandées de l'acte de renonciation

Lorsque l'EI est visée par une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel doivent être mentionnés en précisant le créancier concerné et le montant de l'engagement.

De plus, d'autres pièces sont désormais demandées au débiteur qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement :

• nom ;
• prénom ;
• adresse ;
• situation familiale ;
• état de ses revenus ;
• état des éléments actifs et passifs de son patrimoine ;
• nom et adresse des créanciers ;
• procédures d'exécution en cours à l'encontre de ses biens ;
• cession de rémunération qu'il a consentie à ses créanciers ;
• s'il fait l'objet d'une mesure d'expulsion de son logement ;
• le cas échéant, le nom et les coordonnées du service chargé de la mesure d'aide ou d'action sociale dont il bénéfice.

Possibilité de mesures de traitement

Il est possible pour l'entrepreneur concerné par les procédures citées de solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice de mesures de traitement de cette dette (rééchelonnement des paiements, réduction du taux d'intérêt ...).

Notification et délai d'appel

Les jugements rendus concernant les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de surendettement sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

La décision de rejet de la demande d'ouverture des procédures mentionnées ici est notifiée par le greffe du tribunal au débiteur.