Démarche en ligne

Prise de rendez-vous pour l’assignation en référé devant le greffe du tribunal des activités économiques de Paris

    Faire la démarche en ligne

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur de la démarche en ligne : Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

    Vérifié le 12 novembre 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)