Formulaire
Transmission des périodes de congé de naissance par l’employeur
Le formulaire est organisé en 4 rubriques :
- Informations sur l’employeur : nom de l’employeur, numéro SIRET, nom du contact de l’employeur, numéro de téléphone du contact
- Informations sur l'employé : numéro de sécurité sociale, nom et prénom du salarié
- Informations sur l’enfant : nom, prénom et date de naissance de l’enfant
- Informations sur le congé : mode de prise du congé (en 1 fois ou 2 fois) et dates du congé conventionnel.
Une fois complété, le fichier au format PDF est à déposer sur le compte entreprise (net-entreprises.fr) ou via l’API de dépôt de pièces jointes.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
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Émetteur du formulaire administratif : Ameli.fr
Vérifié le 02 novembre 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)