Démarche en ligne
Déclarer une non-conformité ou invoquer une exemption aux obligations d'accessibilité numérique
Cette démarche est destinée aux opérateurs économiques (fabricant, importateur, distributeur, prestataire de services) soumis aux obligations d’accessibilité souhaitant :
- Soit déclarer une non-conformité du produit et ou du service qu’ils fournissent
- Soit invoquer une exemption aux obligations en matière d’accessibilité pour modification significative du produit ou du service ou pour charge disproportionnée
À noter
Tous les opérateurs (prestataires de services comme fabricants, importateurs ou distributeurs de produits) réalisant un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur ou égal à 2 millions d’euros et employant moins de 10 salariés sont dispensés de réaliser cette information, sauf demande spécifique des services d'enquête.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Vérifié le 11 juin 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)