Formulaire

Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’infirmier

Un infirmier ressortissant de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut exercer de façon temporaire et occasionnelle en France. Avant d’effectuer une libre prestation de services en France, une déclaration préalable au Conseil national de l'ordre des infirmiers est obligatoire.

Le dossier de déclaration de libre prestation de services doit être envoyé en ligne sur le portail en ligne de l’Ordre national des infirmiers, accompagné des documents suivants :

Formulaire de déclaration préalable d’activité complété et signé par le demandeur
Copie numérisée recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois)
Copie numérisée du diplôme équivalent au diplôme d’état d’infirmier obtenu au sein de l’UE ou de l’EEE par l’intéressé
Attestation datant de moins de 3 mois de l’autorité compétente de l’État d’établissement, membre de l’UE ou de l’EEE, certifiant que l’intéressé y est légalement établi et qu’il n’encourt, lorsque l’attestation est délivrée, aucune interdiction, même temporaire, d’exercer
Attestation d’assurance professionnelle (RCP) couvrant la future activité du demandeur sur le territoire français
Justificatif du lieu prévu de la première prestation de services
Traductions en français de l’ensemble des justificatifs qui ne seraient pas établis en français, portant le cachet d’un traducteur officiel ou assermenté