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Formulaire
Déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire
Cerfa 17599*01 (2259-SD)
La déclaration d'informations 2259-SD permet aux groupes situés dans le champ de l'imposition minimale mondiale (Pilier 2) de déclarer tous les éléments nécessaires au calcul de l'impôt complémentaire et à son attribution aux entités redevables.
