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Redevance pour performance des réseaux d'eau potable Cerfa 17598*01
Les communes ou établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable doivent remplir cette déclaration.
Remplir le formulaire
Consulter la notice en ligne
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Agences de l'eau
Vérifié le 09 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
