Formulaire

Redevance pour performance des systèmes d'assainissement

Cerfa 17597*01

Les communes et établissements publics compétents en matière d’épuration des eaux usées et disposant sur leur territoire d’un système d’assainissement collectif d’au moins 20 équivalent-habitants.

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    Vérifié le 09 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)