Formulaire

Déclaration de la redevance sur la consommation d'eau potable

Cerfa 17592*01

Les personnes abonnées au service d'eau potable sont assujetties à la redevance sur la consommation d’eau potable, c’est-à-dire les abonnés domestiques et assimilés, les professionnels, les industriels et les agriculteurs.

À noter toutefois que les bâtiments d’élevage équipés d’un compteur dédié à cette activité sont exonérés.

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    Vérifié le 09 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)