Démarche en ligne
Demande d'autorisation de rupture de contrat ou de transfert d'un salarié protégé
La démarche s’effectue sur le portail « Mes démarches travail », qui permet de réaliser les démarches auprès de l'administration du travail et de l'inspection du travail.
Si vous avez déjà un compte EFP Connect (anciennement « Mes démarches emploi »), y compris pour d'autres services, connectez-vous avec vos identifiants. Sinon, créez un compte EFP Connect. Un site dédié permet d’obtenir plus d'informations sur « EFP Connect ».
Attention
Dans le cas d’une rupture conventionnelle d’un salarié protégé: titleContent, il faut utiliser un formulaire.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé du travail
Vérifié le 22 décembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)