Formulaire
Crédit d'impôt en faveur des éditeurs d'oeuvres musicales-Formulaire récapitulatif
Cerfa 16286*03 (2079-EOM-R-SD)
Ce formulaire récapitule l'ensemble des crédits d'impôts obtenus par l'entreprise lorsqu'elle a réalisé au cours de la même année plusieurs oeuvres musicales. Il est à déposer auprès du service des impôts des entreprises ou de la DGE avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés n° 2572-SD et les déclarations n° 2079-EOM-SD (si plusieurs œuvres).
À noter
Une copie de cette déclaration doit être adressée au Centre national de la musique.
À qui transmettre ce formulaire ?
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Vérifié le 26 décembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)