Formulaire
Déclaration d'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons
Cerfa 16194*05 (2040-TIC-SD)
La déclaration n° 2040-TIC-SD permet de déclarer à la à la DGFiP les taxes suivantes :
- Accise sur l’électricité (TICFE)
- Accise sur les gaz naturels (TICGN)
- Accise sur les charbons :houilles, lignites et cokes (TICC)
Cette déclaration doit être déposée au niveau de l'entreprise (SIREN) par les redevables des TIC (fournisseurs d'énergie et/ou consommateurs redevables) :
- soit au plus tard le 25 du mois ou du trimestre civil qui suit l'exigibilité de la taxe
- soit au plus tard le 31 janvier N+1 en cas dépôt annuel.
À noter
Cette déclaration n° 2040-TIC-SD doit être obligatoirement déposée sous format dématérialisé et le paiement effectué par télérèglement.
À qui transmettre ce formulaire ?
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Émetteur du formulaire administratif : Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Vérifié le 26 décembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)