Simulateur

Évaluer son obligation de facturation électronique

Permet de savoir si votre entreprise est concernée par la facturation électronique, en répondant à quelques questions selon sa situation (taille de l’entreprise, activité, clientèle et régime de TVA).

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du simulateur : Ministère chargé de l'économie

    Vérifié le 03 novembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)