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Formulaire
Attestation d’engagement portant sur le respect des conditions de réalisation des prestations d’accompagnement - Personnes morales
Cerfa 17586*01
Cette attestation doit être fournie par toute structure qui candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’.
Elle permet d’attester que la struture respecte les conditions de réalisation des prestations d’accompagnement définies aux articles R. 232-4 et R. 232-5 du Code de l’énergie.
