Formulaire
Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs (formulaire papier) (Formulaire Cerfa 15296*01)
Cerfa Cerfa 15296*01
Les professionnels concernés sont les producteurs d’œufs, détenteur de moins de 250 poules pondeuses et livrant leurs œufs au consommateur final sur le site de production (vente à la ferme par exemple), sur un marché public local ou par colportage dans la région de production.
Les œufs peuvent ainsi être vendus sans avoir été classés par un centre d’emballage d’œufs.
Pour ces professionnels, une simple déclaration suffit.
La déclaration sous format papier doit être adressée à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) du lieu d’implantation de l’établissement.
À qui transmettre ce formulaire ?
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 09 octobre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)