Formulaire
Déclaration européenne de services (DES)
Ce service en ligne permet, en matière de prestations de services intracommunautaires, d’effectuer les formalités douanières concernant la TVA.
Ce service en ligne permet également aux personnes soumises à cette formalité :
- De consulter les DES stockées (pendant une durée de 2 mois maximum) ou enregistrées
- D’importer des fichiers
- D’accéder à un mode simulation pour mieux comprendre le déroulement de la procédure
- De contacter une assistance en ligne
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 17 septembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)