Formulaire

Demande d'avis de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant

Cerfa 17579*01

Le projet de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service accueillant des enfants de moins de 6 ans doit faire l’objet d’une demande prélable d’autorisation.

Cette demande doit être déposée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par tout autre moyen écrit, y compris électronique, permettant de justifier la date de dépôt auprès de la commune d’implantation :

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé du travail

    Vérifié le 27 février 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)