Formulaire
Demande d’autorisation de production et d’utilisation d’eaux usées traitées recyclées en industrie agro-alimentaire
Cerfa 17573*01
Le document complété permet d'attester que l’établissement ayant fait l’objet de la demande d’autorisation a été jugé apte à la réutilisation des eaux usées traitées recyclées dans son établissement.
À qui transmettre ce formulaire ?
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Vérifié le 10 avril 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment faire ?
Ce formulaire doit être adressé à la la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) ou à l’autorité compétente en charge de la sécurité sanitaire des aliments pour l’Outre-mer (DAAF), du département où est implanté l'établissement producteur et / ou utilisateur.
Il peut être envoyé par courrier postal ou par dépôt en main propre à la DDPP.
Un agent de la DDPP, DDETSPP ou DAAF est susceptible de vous contacter, si besoin, pour obtenir des précisions sur votre demande d’autorisation. Un récépissé de la demande d'autorisation sera adressé par courrier par la DDPP, DDETSPP ou DAAF à l'adresse de l'établissement ou bien par voie électronique.
Une notice explicative présente les informations utiles.