Formulaire

Crédit d'impôt pour investissements Outre-Mer dans le secteur du logement social - État récapitulatif

Cerfa 15362*12 (2079-CIOLR-SD)

    Remplir le formulaire

    J'ai réalisé une démarche administrative

    Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 29 septembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)