Formulaire
Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
La déclaration n°3310-CA3-SD s’adresse aux entreprises relevant du régime réel normal: titleContent d'imposition. Elle sert à déterminer au titre d'un mois ou d'un trimestre :
- Soit le montant de la TVA nette à payer
- Soit le montant du crédit de TVA à reporter sur la déclaration n° 3310-CA3-SD suivante.
Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA»
Attention
Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.
Les formalités concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.
Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 06 octobre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)