Démarche en ligne
Demande d'aide au fonds territorial d’accessibilité
Le « fonds territorial d’accessibilité » accompagne financièrement les ERP privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
Cette aide peut être demandée :
- par les entreprises inscrites au registre national des entreprises (RNE) qui remplissent les conditions suivantes :
- Moins de moins de 250 salariés
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros hors taxe ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
- par les associations inscrites au répertoire national des associations ou au registre des associations lorsque le siège est situé en Alsace-Moselle.
Attention
La date limite de dépôt des demandes d'aide au titre du fonds territorial d'accessibilité est fixée au 7 janvier 2026. Après cette date, il ne sera plus possiblede déposer une demande d’aide.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Agence de services et de paiement (ASP)
Vérifié le 31 décembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)