Démarche en ligne
Portail de consultation des sûretés mobilières
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Vérifié le 07 juillet 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)