Formulaire

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d'emploi ou dans une ZRD

Cerfa 14190*02 (6693-SD)

Ce formulaire permet de demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances

    Vérifié le 29 janvier 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)