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Transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie : Nouveau message >Gestion quotidienne de mon auto-entreprise > Je souhaite effectuer une demande d’action sociale
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Transmettez votre demande par la rubrique Ma messagerie : Nouveau message > Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs > Solliciter l’action sociale du CPSTI
Après vérification de l’ensemble des conditions et des documents justificatifs, le dossier est transmis à la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI de votre lieu d’activité professionnelle, pour décision.
La décision du CPSTI est ensuite notifiée.
Les décisions la Commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI ne peuvent pas être contestées.
Comment faire ?
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