Formulaire

Demande de versement de l'avance d'accises 2022

Permet à tout exploitant agricole de demander le versement d'une avance sur le remboursement partiel de l'accise lors de l'acquisition des produits énergétiques au cours de l'année.

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    Vérifié le 03 juin 2022 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)