Formulaire
Demande d'autorisation européenne de pêche (AEP*) pour l'utilisation de filets fixes entre deux cents et six cents mètres de profondeur
Cerfa 15943*03
À qui transmettre ce formulaire ?
- Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Direction interrégionale de la mer - Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )
- Direction interrégionale de la mer - Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)
- Direction interrégionale de la mer - Méditerranée (DIRM)
- Direction interrégionale de la mer - Sud-Atlantique (DIRM)
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 04 novembre 2020 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)