Formulaire
Attestation de disponibilité des licences de pêche délivrée par les comités des pêches maritimes et des élevages marins
Cerfa 15800*03
La France a mis en place un régime de dématérialisation des autorisations de pêches et licences communautaires de pêche.
Ces autorisations et licences sont délivrées informatiquement. Elles ne sont plus obligatoires à bord des navires de pêche.
La liste des navires détenteurs de ces autorisations et licences est à la disposition de tous les services de contrôle.
À cette fin, les contrôleurs peuvent s'adresser au Centre national de surveillance des pêches français (CNSP)
- par mail à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr
- ou par téléphone au +33 2 97 29 34 27.
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture
Vérifié le 06 novembre 2020 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)