Démarche en ligne
Demander la modification du code d'activité principale (code APE, NAF)
Ce téléservice doit être utilisé seulement dans les 2 situations suivantes :
- L'entreprise n'a pas changé d'activité
- L'entrepreneur ou le déclarant estime que le code APE que l'Insee a attribué à l'entreprise ou à l'un de ses établissement doit être corrigé.
Cette demande en ligne doit être accompagnée d'un tableau récapitulant la ou les activités de l'entreprise ou de l'établissement de façon très précise.
Une notice jointe au modèle de tableau explique comment décrire en détail les activités. Si les consignes de rédaction ne sont pas respectées, la demande ne sera pas pris en considération.
Télécharger Contester le code APE de votre entreprise - Tableau d'activité
OBLIGATOIRE - Contestation du code APE d'une entreprise ou de l'un de ses établissement :
PDF - 0
Formulaire annexe
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Vérifié le 09 janvier 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)