Démarche en ligne
Saisir le médiateur des entreprises
Le Médiateur des entreprises propose à tous les acteurs économiques, un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel.
Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :
- le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective)
- les informations sur votre société / organisme
- les informations sur l'entreprise ou l'organisation avec laquelle vous rencontrez des difficultés
- l'objet de votre litige
- la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles de porter à la connaissance du médiateur (fichiers Word, PDF, etc.)
À noter
Après avoir renseigné toutes les étapes, il faut valider définitivement le dossier en cochant la case relative à la confidentialité. Une confirmation de l'enregistrement de la demande est ensuite adressée par courriel.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé de l'économie
Vérifié le 30 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)