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Formulaire
Bordereau des actes déposés (Notaire)
Cerfa 12087*03 (2640-SD)
Bordereau récapitulatif des actes déposés par les notaires pour être soumis à la formalité de l'enregistrement.
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Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé des finances
Vérifié le 09 novembre 2018 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
