Démarche en ligne
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA est un téléservice permettant de simplifier les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Le guichet unique englobe 3 régimes différents pour lesquels un professionnel peut opter :
Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE
Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non UE :
Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop ») :
Qui peut l’utiliser ?
Tout professionnel assujetti: titleContent, qu’il soit soumis à un régime de réel de TVA ou à un régime dérogatoire (comme la franchise en base de TVA) peut utiliser ce téléservice.
Le guichet de TVA est ouvert aux professionnels qui réalisent les opératons suivantes :
Les prestations de service intracommunautaires fournies à des personnes non assujetties à la TVA résidant dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))
Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))
Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (Guichet « Import One-Stop-Shot » (IOSS))
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur de la démarche en ligne : Ministère chargé des finances
Vérifié le 02 décembre 2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)