Formulaire

Demande d'autorisation européenne de pêche pour les pêcheries soumises à autorisation d'accès par recommandation d'une organisation régionale de pêche hors ICCAT

Cerfa 15006*06

À déposer auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ou de la Direction Interrégionale de la Mer (DIRM) du port d'immatriculation du navire demandeur.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

DDTM

Où s’adresser ?

DIRM

Il existe 4 DIRM différentes : Manche-Est Mer-du-Nord, Nord-Atlantique Manche-Ouest, Méditerranée, Sud-Atlantique.

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    Émetteur du formulaire administratif : Ministère chargé de l'agriculture

    Vérifié le 21 novembre 2024 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)