Formulaire

Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Cerfa 14579 (2734-SD)

  • Public concernéBénéficiaire d’un don manuel: titleContent ou d’un don de somme d’argent qui souhaite différer le paiement des droits fiscaux jusqu'au décès du donateur: titleContent
  • Nombre d’étapes4 étapes
  • LangueLangue française

Remplir le formulaire

Comment faire ?

  1. Remplir la révélation en indiquant le don reçu et l’option pour une déclaration différée
  2. Imprimer la révélation en double exemplaire
  3. Signer les 2 exemplaires de la révélation
  4. Adresser ou déposer les 2 exemplaires de la révélation au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile du bénéficiaire du don
Besoin d’aide ?

Et après ?

Le bénéficiaire du don doit le déclarer et payer les droits dans le mois suivant le décès du donateur.

Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer en ligne à partir de votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr :

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Vous devez impérativement vous connecter à votre espace personnel.

Si vous êtes marié ou pacsé, vous ne pouvez pas utiliser celui de votre conjoint. En effet, le montant des droits de donation dépend de votre lien de parenté avec le donateur: titleContent.

Vous devez cliquer sur « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Vous pouvez vous appuyer sur un mode d'emploi.

À noter

Si vous faites un don en faveur d’une personne mineure ou d’un majeur protégé: titleContent, la déclaration dépend de règles particulières.

Si vous êtes le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous pouvez déclarer le don depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Si vous n’êtes pas le représentant légal de la personne bénéficiaire de votre don, vous ne pouvez pas déclarer le don.

Le représentant du mineur ou du majeur protégé devra le déclarer (avec un formulaire papier).

Le calcul des droits de donation éventuellement dus (quand le don n’est pas exonéré) est automatique.

Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration.

Vous devez effectuer un paiement en ligne.

Accéder au service de paiement de l’impôt en ligne

Vous devez déclarer le don via le formulaire de déclaration papier de don manuel et de don de sommes d'argent :

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Le paiement des droits de donation s'effectue, si nécessaire (quand le don n’est pas exonéré), en même temps que la déclaration.

À noter

Votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.

Ce formulaire concerne :

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Vérifié le 01 janvier 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)