Formulaire

Injonction de payer européenne

Pour trouver les formulaires suivants :

  • Formulaire A - Demande d'injonction de payer européenne
  • Formulaire B - Demande, adressée au demandeur, de compléter et/ou rectifier la demande d'injonction de payer européenne
  • Formulaire C - Proposition, adressée au demandeur, de modification d'une demande d'injonction de payer européenne
  • Formulaire D - Décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne
  • Formulaire E - Injonction de payer européenne
  • Formulaire F - Opposition à l'injonction de payer européenne
  • Formulaire G - Déclaration constatant la force exécutoire

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    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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    Émetteur du formulaire administratif : Commission européenne

    Vérifié le 14 août 2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)