Formulaire
Declaration of registration of a business with employees but no fixed establishment in France (English version)
Enables foreign companies to complete several formalities related to the registration of the company in France. Upon receipt of this form, the Urssaf collection office of the Bas-Rhin region will carry out all administrative formalities with:
- Insee (the French office for statistics)
- France Travail (anciennement Pôle emploi) (unemployment insurance agency)
- the direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, Dirrecte (regional office for business, competition, consumption, work and employment)
- Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (sickness fund)
Once the company's registration is complete, a Siret identification number will be assigned to the company.
À qui transmettre ce formulaire ?
Le Service Firmes Étrangères (SFE) permet d’enregistrer :
- Déclarations d’embauche de salariés et de cessation d’emploi
- Déclarations sociales
- Paiements de cotisations sociales
Pour qui ?
- Entreprises étrangères sans établissement en France :
- Qui emploient un ou plusieurs salariés sur le territoire français
- Qui relèvent de l’application du règlement CEE 883/2004 et 987/2009 : « Situation des salariés pluriactifs, selon les situations sur les critères de résidence ou d’activité substantielle, dont les artistes »
- Qui ne bénéficient pas du détachement pour les salariés que vous envoyez en France
- Particuliers étrangers qui emploient du personnel à domicile ou à titre privé en France
Par courrier
Urssaf SFE
TSA 60003
38046 GRENOBLE CEDEX
France
Par téléphone
0033 (0)806 802 633 (n° non surtaxé)
Par courriel
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.
Émetteur du formulaire administratif : Urssaf
Vérifié le 11 juin 2018 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)